ble.
2. Le permis de construction peut être accompagné de clauses accessoires, se situant dans un rapport raisonnable entre l'objet de la clause
et celui de l'acte. En ce sens, les clauses accessoires (charges et conditions) doivent tendre à ce que la construction soit conforme aux dispositions en vigueur et à éliminer les éventuelles irrégularités du projet;
des améliorations peuvent notamment être imposées au requérant, pouvant
consister par exemple dans la modification concrète des plans (RJN 1982,
p.196 cons.3b). Des clauses accessoires ne peuvent toutefois être librement imposées au requérant.