L'époux étranger avait droit, en principe, à l'octroi d'un permis d'établissement après cinq ans de séjour (comme le prévoit actuellement l'art.7 al.1 LSEE). Depuis le 1er janvier 1992, les exceptions relatives au mariage fictif prévues à l'article 7 al.2 LSEE ainsi que l'abus de droit sont susceptibles de faire perdre au conjoint étranger son droit à l'octroi ou à la prolongation de son autorisation de séjour (ATF 121 II 101).