Cette loi concerne notamment la situation personnelle des personnes physiques, revêtant en principe un caractère confidentiel (BGC, 1982-1983, t.II, p.1734 et 1737).
c) Il est évident qu'afin d'exécuter ses tâches conformément aux dispositions légales en vigueur, le service de la police des étrangers a souvent besoin, dans le cadre de l'octroi des autorisations de séjour et d'établissement, de données personnelles relatives aux étrangers, notamment de données matrimoniales.