En raison de la reconnaissance de l'enfant mis au monde le 24 juin 1994 par la concubine de M., ressortissante suisse, le service de la police des étrangers a reconsidéré la situation et prolongé l'autorisation de séjour de l'intéressé. Cette nouvelle décision ayant eu pour effet de rendre le recours dont il était saisi sans objet, le département l'a classé sans frais par ordonnance du 29 août 1995. Dans une deuxième ordonnance du 21 septembre 1995, il a accordé l'assistance administrative sollicitée à M., désigné Me X. comme avocat d'office et accordé à ce dernier des honoraires par 500 francs et des débours par 50 francs,