Le 18 juin 1995, S. a interjeté recours contre cette décision auprès du Département des finances et des affaires sociales. Il a soutenu que les conditions légales permettant d'arrêter le montant de l'impôt selon les dépenses n'étaient pas remplies, car ces dépenses étaient faites au moyen de sommes non imposables à titre de revenu. Dans sa décision du 26 septembre 1995 rejetant ce recours, le Département des finances et des affaires sociales a considéré que des biens acquis gratuitement à titre d'héritage, de legs, de donation ou à un autre titre semblable qui ne sont pas imposables d'après la législation cantonale concernant la perception d'un droit sur les successions et sur