A. S. est horticulteur indépendant. Depuis l'exercice 1991
il essuie des pertes et son découvert au bilan ne cesse de s'aggraver.
Pour l'année fiscale 1994, le service des contributions a évalué
le revenu d'S. au montant présumé de ses dépenses personnelles,
les prélèvements privés opérés par le contribuable, soit 4'466 francs,
étant inférieurs au minimum vital d'existence. Il a donc ajouté à ce montant des prestations en nature correspondant au gîte et au couvert que lui
offre gratuitement sa mère. Le montant imposable a finalement été arrêté à
12'000 francs.
S. s'est opposé à cette taxation en déposant une réclamation le 30 juin 1994.