Par arrêté du
10 mai 1995, le Conseil d'Etat a adopté les barèmes destinés au calcul des
bourses d'études, d'apprentissage, de perfectionnement et de reconversion
professionnelle. Les barèmes font partie intégrante de l'arrêté (art.1).
L'article 2 du barème A, relatif aux requérants célibataires, prévoit que
le montant d'une bourse est calculé selon un système de points et que les
éléments pris en considération sont :
- le revenu familial
- les ressources et gains personnels
- le nombre d'enfants à charge des parents
- les frais découlant du choix de la formation :
- pension
- logement
- déplacements
- taxes, livres et matériel