{"Signatur": "NE_TC_013", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "1996-04-16", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_013_TA-1995-332_1996-04-16.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=293&W10_KEY=1985534&nTrefferzeile=263&Template=search_result_document.html", "Checksum": "f8ad22a9d1eaf0f0d2d3be55535f8946"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TA.1995.332", "INT.1996.308"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 16.04.1996 TA.1995.332 (INT.1996.308)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Tribunal administratif"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Tribunal administratif"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Droit à l'allocation de naissance."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 12:23:47", "Checksum": "4c76fc3ddb8089b2594f773e7b55dab9", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 16.04.1996 TA.1995.332 (INT.1996.308)\nRegeste:\nDroit à l'allocation de naissance.\n\n\nmême nature. A cet égard, l'intimée fait valoir que l'épouse du recourant\ntouche des allocations familiales dans le canton de Berne. Or, du moment\nque celles-ci n'englobent pas l'allocation de naissance, prévue en droit\nneuchâtelois, il n'y a pas de cumul de prestations au sens de la loi. Au\ndemeurant, l'article 17 RELAFA, selon lequel l'allocation de naissance est\npayée par la caisse qui, le jour de la naissance, est compétente pour le\nversement de l'allocation pour enfant, n'est pas déterminant en la cause;\nl'intimée ne le prétend d'ailleurs pas. Cette disposition ne saurait, en\neffet, l'emporter sur l'article 11 al.4 LAFA qui réserve expressément la\ncompétence de la Caisse cantonale de compensation lorsqu'une personne au\nchômage peut faire valoir, comme en l'occurrence, un droit à l'allocation\nde naissance qui ne lui est pas reconnu par d'autres dispositions légales\n(RJN 1987, p.234).\nComme le recourant ne prétend pas à l'allocation pour enfant,\nd'où résulterait un cumul interdit par la loi (art.12 al.1 LAFA), on peut\nlaisser indécise la question de savoir s'il incombe à l'employeur de la\nfemme du recourant ou à la CCNC de la verser.\n3. Il suit de ce qui précède que le recours doit être admis. La\ndécision attaquée est annulée et l'intimée invitée à verser au recourant\nl'allocation de naissance de 800 francs.\nIl est statué sans frais. Le recourant, bien qu'obtenant satisfaction, n'a pas droit à des dépens dès lors qu'il n'a pas engagé de frais\nparticuliers pour la défense de sa cause (art.48 al.1 LPJA).\nPar ces motifs,\nLE TRIBUNAL ADMINISTRATIF\n1. Admet le recours et annule la décision attaquée.\n2. Invite l'intimée à verser au recourant l'allocation de naissance de 800\nfrancs.\n3. Statue sans frais et n'alloue pas de dépens.\nNeuchâtel, le 16 avril 1996"}