Toutefois, à l'époque, la teneur de l'article 17 al.4 OPC-AVS/AI était différente : le recours à la valeur vénale n'était qu'une possibilité pour les cantons (RO 1971, p.37 ss, 42), alors que la disposition actuelle constitue une "Muss-Vorschrift". L'OFAS, dans ses commentaires relatifs à la modification de l'OPC-AVS/AI du 21 août 1991, expliquait le but poursuivi par cette révision (RCC 1991, p.422ss, 424).