et soient en rapport avec la fin visée, il examine en outre si, pour d'autres motifs, l'ordonnance en cause est contraire à la loi ou à la Constitution. A cet égard, une norme réglementaire viole l'article 4 Cst.féd.
lorsqu'elle n'est pas fondée sur des motifs sérieux et objectifs, qu'elle
est dépourvue de sens et d'utilité ou qu'elle opère des distinctions, voire des assimilations juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer (RJN 1989, p.183).
b)