La recourante soutient que cette dernière disposition est
contraire à l'article 4 de la Constitution fédérale et au droit fédéral en
tant qu'elle oblige les partenaires d'une union libre à assumer des obligations qui n'existent que pour des couples mariés puisque les revenus de
chaque concubin sont ajoutés pour l'attribution d'un éventuel subside
d'assurance-maladie.
Selon la jurisprudence, le Tribunal administratif contrôle, par
voie d'exception, la validité des ordonnances du Conseil d'Etat édictées
sur la base d'une délégation législative. S'il s'assure à cet effet que
les mesures prises par le délégataire répondent à l'attente du déléguant