A la
suite d'un arrêt du Tribunal administratif du 22 février 1989 qui a jugé
que les concubins ne pouvaient être considérés comme une entité familiale
à défaut de dispositions légales expresses sur ce point (RJN 1989, p.278),
le Conseil d'Etat a introduit, le 10 décembre 1990, l'alinéa 3 à l'article
33 RAMO qui stipule que, lorsque les assurés vivent en communauté domestique, la classification est déterminée par le revenu et la fortune de ses
membres.
3. a)