- ni ne l'est à ce jour - de fiançailles ou de mariage entre eux, qu'ils ont des comptes séparés et assument
chacun leurs propres frais personnels, seuls les frais de l'appartement et
de la nourriture étant partagés à parts égales.
Dans son prononcé du 10 août 1995, le département a rappelé que
l'article 33 al.3 RAMO visait à mettre sur un pied d'égalité, au point de
vue des subsides octroyés, les couples mariés et ceux qui ne le sont pas.
Or, comme la réalité d'une communauté domestique était évidente dans le
cas d'espèce, il n'y avait pas à rechercher s'il existait ou non une quelconque solidarité financière entre ses membres. Aussi a-t-il rejeté le
recours.