Faisant application de l'article 33 al.3 RAMO, aux termes duquel
la classification d'assurés vivant en communauté domestique est déterminée
par le revenu et la fortune de ses membres, le SAM a constaté que la
requérante et son ami disposaient de revenus totaux de 55'479 francs
(21'479 + 34'000) supérieurs à la limite maximale permettant à un couple
de bénéficier d'un subside. Aussi, par décision du 31 mai 1995, a-t-il
rejeté la demande de l'intéressée.
B. Dans son recours contre cette décision au Département des finances et des affaires sociales, H. a relevé qu'elle ne vivait
avec son copain, S., âgé de 22 ans, que depuis le mois de septembre
1994, qu'il n'a jamais été question