L'instruction de sa demande a permis d'établir qu'elle réalisait un revenu annuel de 21'479 francs et
qu'elle vivait en ménage commun avec Monsieur O.S. bénéficiant d'un revenu
de 34'000 francs.
Faisant application de l'article 33 al.3 RAMO, aux termes duquel
la classification d'assurés vivant en communauté domestique est déterminée
par le revenu et la fortune de ses membres, le SAM a constaté que la
requérante et son ami disposaient de revenus totaux de 55'479 francs
(21'479 + 34'000) supérieurs à la limite maximale permettant à un couple
de bénéficier d'un subside.