Ces normes sont fixées chaque année en fonction du revenu déterminant de l'assuré, qui est calculé sur la base de la taxation fiscale selon certains critères décidés par le Conseil d'Etat (art.29 LAMO). Lorsque les circonstances le justifient, il est procédé à une classification intermédiaire pour les assurés dont la situation familiale ou financière se modifie en cours de période de classification (art.17 LAMO).
b) Faisant usage des compétences prévues à l'article 29 LAMO, le Conseil d'Etat a adopté le 22 octobre 1986 le règlement d'exécution de la loi sur l'assurance-maladie obligatoire pour la couverture des frais médicaux et pharmaceutiques (RAMO)