Constituent-elles également une entorse à
l'interdiction de double imposition, ainsi que le soutient l'intéressé, et
ce que conteste le Département des finances et des affaires sociales en
objectant que le contribuable n'a pas été lui-même imposé à deux reprises
en la même matière par un impôt similaire ? Cette question peut rester
indécise, car à supposer même qu'une situation de double imposition contraire à l'article 4 de la Constitution fédérale devrait être retenue en
la cause, cette circonstance ne permettrait pas de constater la nullité de
la taxation en question. En effet, le recourant ne pourrait se plaindre
d'une violation d'un droit inaliénable et imprescriptible, par quoi il