ATF 104 Ia 172, JT 1980 I 394, Imboden/-
Rhinow, Verwaltungsrechtsprechung, p.242 ss).
L'illégalité crée ainsi une raison d'annulabilité, non de nullité (Moor, op.cit., p.213). Comme la plupart des décisions viciées le
sont par leur contenu, reconnaître leur nullité autrement que dans des cas
tout à fait exceptionnels conduirait à une trop grande insécurité (Grisel,
Traité de droit administratif, p.427).