1980 I 334; ATF 98 Ia 571 avec les références, JT 197 I 198). Entrent
principalement en ligne de compte, comme motifs de nullité, de graves vices de procédure ainsi que l'incompétence de l'autorité qui a rendu la
décision; en revanche des vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité d'une décision (ATF 104 Ia 172, JT 1980 I 394, Imboden/-
Rhinow, Verwaltungsrechtsprechung, p.242 ss).
L'illégalité crée ainsi une raison d'annulabilité, non de nullité (Moor, op.cit.