Il a fait
valoir que l'autorité fiscale avait commis un acte illicite en imposant la
valeur locative d'un immeuble auprès d'un contribuable qui n'en avait pas
la jouissance. La taxation, de surcroît contraire au principe de l'interdiction de la double imposition, était donc nulle ab ovo et cette nullité
pouvait être invoquée en tout temps, sans qu'on puisse lui opposer un
délai de prescription.
Par prononcé du 16 août 1995, le département a rejeté le recours. Il a souligné que l'annulabilité des actes administratifs viciés
est la règle, leur nullité l'exception.