Ce dernier ayant loué un appartement à
Gorgier, il a néanmoins été imposé sur la valeur locative de son immeuble
à Fleurier.
Par lettre du 10 septembre 1993 adressée au service cantonal des
contributions, l'époux M. a demandé une "modification de ses impôts"
en raison de "sa situation actuelle difficile". L'inspecteur responsable
du dossier a rectifié la taxation 1993, considérant que la valeur locative
en question devait être déduite à titre de pension alimentaire.
Par la suite, dans le cadre d'une nouvelle demande et d'une réclamation, le contribuable intéressé a relevé que sa taxation à raison de
la valeur locative de son immeuble de Fleurier était contraire à la loi à
deux titres.