, lorsqu'une autorité opère des distinctions sans motifs
objectifs ou lorsqu'elle omet d'opérer les distinctions qui s'imposent au
vu des circonstances (ATF 119 Ia 125, JT 1995 I 629).
b) En l'espèce, le recourant estime que d'autres personnes, dans
une situation pourtant semblable à la sienne, ont bénéficié de conditions
plus favorables que lui, car leur redevance compensatoire a été fixée
d'année en année (réponse, p.3, ch.2). Le seul cas concret cité par le
défendeur est celui de Mme C. (duplique, p.2 et 3), à propos de
laquelle la demanderesse a produit deux lettres, des 4 septembre 1986 et
26 mai 1988, fixant la redevance éventuellement due.