A ce sujet, le règlement d'exécution cantonal est plus précis que l'arrêté communal en ce sens
qu'il soumet au paiement de la taxe toutes exploitations commerciales,
artisanales ou industrielles (art.10 litt.c). Il faut déduire du terme
"exploitation", que la taxe n'est due que lorsqu'il y a exploitation d'une
entreprise, soit que cette dernière génère une activité commerciale, artisanale ou industrielle. L'utilisation du service public n'est en effet
possible, au sens de la jurisprudence et doctrine précitées, que si des
déchets, dont l'élimination par le service public est obligatoire, existent.
d)