Une collectivité publique peut, sans violer l'égalité de
traitement, astreindre au paiement d'émoluments des services publics de la
voirie par exemple ceux de ses administrés qui n'utilisent pas ces services bien qu'ils en aient la faculté. Mais il faut alors que leur utilisation par les intéressés ne soit pas seulement facultative mais obligatoire
(Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel, 1984, p.609), car la
mise sur pied et le maintien de ces services avec, corrélativement, la
possibilité pour les administrés, d'y recourir en tout temps est, dans ce
cas, la contrepartie de l'émolument (RVJ 1984, p.85;