Ib 127,
100 Ib 355). En l'occurrence, vu l'absence d'instruction de la commune de
Cornaux concernant les déchets éventuellement produits par l'entreprise du
recourant, il y a lieu de prendre en considération les précisions apportées par ce dernier (RJN 1980-81, p.167, RJN 1982, p.144).
b) Une collectivité publique peut, sans violer l'égalité de
traitement, astreindre au paiement d'émoluments des services publics de la
voirie par exemple ceux de ses administrés qui n'utilisent pas ces services bien qu'ils en aient la faculté.