, c'est que les taxes soient établies selon des critères objectifs et qu'elles ne créent pas de différences sans motif pertinent. Le système adopté par la commune de Cornaux respecte ce principe
étant donné que les critères utilisés sont objectifs et permettent de
taxer chaque entreprise en fonction de la quantité de déchets qu'elle produit.
Pour les mêmes motifs, le système adopté par la commune de
Cornaux respecte le droit à l'égalité étant donné notamment que l'application de l'article 5 litt.b de l'arrêté permet d'individualiser, en cas de
besoin, le calcul de la taxe et démontre la volonté de la commune de