Le principe de légalité est ainsi respecté.
c) A juste titre, le recourant ne prétend pas que l'arrêté communal ne respecterait pas les principes de la couverture des frais, de
l'équivalence, ainsi que du respect du droit à l'égalité découlant de
l'article 4 de la Constitution fédérale. En effet, selon le principe de la
couverture des frais, l'ensemble des ressources provenant d'un émolument
ne doit pas être supérieur à l'ensemble des dépenses de la collectivité
pour l'activité administrative en cause.