L'article 24 de la nouvelle loi contient une délégation
d'exécution au Conseil d'Etat. L'ancien règlement n'ayant pas été abrogé
et n'étant pas contraire à la nouvelle loi, mais précisant bien au contraire la portée et l'application de cette dernière, il faut en déduire
qu'il n'a pas perdu sa validité. La commune de Cornaux disposait, dès
lors, d'une base légale lorsqu'elle a légiféré par arrêté du 8 février
1994 fixant les taxes sur l'enlèvement des déchets. Le principe de légalité est ainsi respecté.
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