Or, la loi concernant le traitement des déchets du 13
octobre 1986 s'est inspirée en grande partie de l'ancienne loi concernant
le traitement des déchets solides, reprenant l'essentiel de ses dispositions, notamment celles concernant les ordures ménagères. En effet, l'élaboration d'une nouvelle loi visait principalement à prendre en charge le
contrôle et le traitement de déchets spéciaux ou dangereux (BGC 1986,
p.152, p.962 ss). L'article 24 de la nouvelle loi contient une délégation
d'exécution au Conseil d'Etat.