La décision attaquée doit être confirmée sur ce point. Il y a
lieu de faire application de la jurisprudence fédérale selon laquelle
l'abrogation de dispositions légales de base n'a pas pour conséquence que
l'ordonnance d'application a perdu sa validité si cette dernière n'a pas
été abrogée formellement et si elle n'est pas contraire aux lois qui ont
remplacé celles sur lesquelles elle était fondée (JAAC 1962/63 no 9 et
1964/65 no 92). Or, la loi concernant le traitement des déchets du 13
octobre 1986 s'est inspirée en grande partie de l'ancienne loi concernant
le traitement des déchets solides, reprenant l'essentiel de ses dispositions, notamment celles concernant les ordures ménagères.