Il a estimé que les règlements d'exécution
de lois abrogées restent valables s'ils n'ont pas été supprimés expressément par le nouveau droit et sont censés s'appuyer sur lui, conditions
réalisées en l'espèce. En outre, il a relevé que le fait que
H. possède ou non un conteneur et qu'une partie de ses déchets
soit ou non éliminée d'une autre manière que par les services communaux
n'est pas déterminant.