Par décision du 24 octobre 1994, la commune de Cornaux a fixé la taxe sur l'enlèvement des
déchets concernant H. à 250 francs par année tout en
annulant la facture du mois de juin 1994 et en la remplaçant par une nouvelle facture.
Le 14 novembre 1994, H. a recouru auprès du
Département de la gestion du territoire contre la décision précitée.
Reprenant les arguments déjà invoqués, il a fait valoir de plus que le
Règlement d'exécution de la loi concernant le traitement des déchets
(RLCTD), du 16 juillet 1980, concernait la loi du 11 octobre 1978 qui a,
depuis lors, été abrogée et remplacée.