Par la suite, la commune de
Cornaux a adressé aux personnes intéressées l'arrêté du 8 février 1994 du
Conseil général fixant les taxes sur l'enlèvement des déchets. Par courrier du 9 septembre 1994, H. a demandé l'exonération de
ladite taxe, alléguant n'exercer aucune activité sur le territoire de la
commune de Cornaux, son activité professionnelle générant au surplus des
déchets ne pouvant être éliminés par la commune. Par décision du 24 octobre 1994, la commune de Cornaux a fixé la taxe sur l'enlèvement des
déchets concernant H. à 250 francs par année tout en
annulant la facture du mois de juin 1994 et en la remplaçant par une nouvelle facture.