Cela n'exclut toutefois pas
un certain schématisme, car il n'est pas nécessaire que, dans chaque cas,
l'émolument corresponde exactement au coût de la prestation. Lorsqu'il
s'agit d'édicter des prescriptions en la matière, le législateur doit
compter avec une multitude de situations rarement identiques, mais qu'il
est néanmoins nécessaire de régir par une réglementation uniforme. Aussi
des considérations de praticabilité et choisir des solutions dont la mise
en oeuvre est relativement aisée;