En
effet, la loi cantonale et son règlement d'exécution constituent une base
légale suffisante qui permettait à la commune de Cornaux de légiférer comme elle l'a fait.
Rien ne permet par ailleurs de conclure que le principe de la
couverture des frais serait violé. Selon ce principe, l'ensemble des ressources provenant d'un émolument ne doit pas être supérieur à l'ensemble
des dépenses de la collectivité pour l'activité administrative en cause.
Or, selon les observations de la commune de Cornaux, les montants perçus à
titre de taxe sur l'enlèvement des déchets se montent à 150'000 francs
selon le budget 1994, alors que les charges ont été budgétisées à 200'800
francs.