Même si une
entreprise n'a pas l'obligation ou l'emploi d'un conteneur, la taxe perçue
sera l'équivalent d'un conteneur. Selon l'article 5 litt.b de l'arrêté,
les entreprises dont le volume de déchets peut être qualifié de très faible (équivalent à la quantité émise par une personne) peuvent, sur demande
écrite auprès du conseil communal, demander une réduction de la taxe. Toutefois, celle-ci sera au minimum égale à la taxe prélevée par habitant.
3. a) Les taxes ou émoluments sont des prestations pécuniaires,
uniques ou périodiques, fournies par les administrés à une collectivité
publique en échange d'avantages qu'ils reçoivent (Grisel, Traité de droit
administratif, 1984, p.608).