Par courrier du 25 juin 1994, G. SA a
demandé l'exonération de la taxe sur l'enlèvement des déchets. Par décision du 24 octobre 1994, la commune de Cornaux a fixé la taxe sur l'enlèvement des déchets concernant G. SA à 250 francs par
année, tout en annulant la facture du mois de juin 1994 et en la remplaçant par une nouvelle facture.
Le 7 novembre 1994, G. SA a recouru auprès du
Département de la gestion du territoire contre la décision précitée. Elle
faisait valoir que les déchets solides et liquides générés par son exploitation ne sont pas pris en charge par la commune de Cornaux.