Ainsi en est-il pour l'émolument dû pour un service d'enlèvement des ordures
monopolisé par la commune, même si quelqu'un élimine par ses propres
moyens les déchets qu'il produit. Or, les emballages et les vieux papiers
notamment sont considérés comme des déchets solides (art.1 litt.b RLCTD)
dont le ramassage et le transport jusqu'aux installations de traitement
incombent aux communes (art.5 al.1 LCTD).