Selon l'article 3 de l'arrêté, la taxe est établie
en fonction du nombre de conteneurs, mais au minimum un. Même si une
entreprise n'a pas l'obligation ou l'emploi d'un conteneur, la taxe perçue
sera l'équivalent d'un conteneur. Selon l'article 5 litt.b de l'arrêté,
les entreprises dont le volume de déchets peut être qualifié de très faible (équivalent à la quantité émise par une personne) peuvent, sur demande
écrite auprès du conseil communal, demander une réduction de la taxe. Toutefois, celle-ci sera au minimum égale à la taxe prélevée par habitant.
3. a) Les taxes ou émoluments sont des prestations pécuniaires,
uniques ou périodiques, fournies par les administrés à une collectivité