Le législateur peut notamment, pour des raisons pratiques, établir des règles schématiques et recourir à des données moyennes tirées de l'expérience ou du domaine des
probabilités, à condition que les facilités qui en résultent dans l'application du droit ne soient pas disproportionnées par rapport aux différences que l'égalité juridique commande d'éliminer (Müller, in Commentaire
de la Constitution fédérale, art.4, no 32 et les références citées). Le
Tribunal fédéral a ainsi admis que les commerçants de détail, imposés sur
leur chiffre d'affaires, soient tous traités sur un pied d'égalité, même
si leur marge bénéficiaire varie selon la taille et le type de leur entre-