Le juge constitutionnel doit la respecter et n'intervenir que
si le législateur a abusé de ce pouvoir ou en a excédé les limites. Il ne
doit pas substituer sa propre appréciation à celle du législateur ni intervenir dès qu'un texte légal est fondé sur des considérations de politique législative qu'il considère peut-être comme sans pertinence quant au
fond (ATF 110 Ia 7, JT 1986 I 37 ss, 39; ATF 97 I 792, JT 1973 I 101 ss,
110-111; ATF 95 I 130, JT 1970 I 194 ss, 197).