lie non seulement les autorités d'exécution, mais aussi le législateur, qui doit, notamment en matière fiscale, respecter le droit à
l'égalité (ATF 96 I 560 ss, 566-567). Un texte légal viole ce principe
lorsqu'il fait des distinctions juridiques qui ne trouvent pas de justification raisonnable dans les faits à réglementer ou qu'il s'abstient de
faire les distinctions qui s'imposent en raison de ces faits. Le législateur jouit cependant d'une large marge de manoeuvre dans l'aménagement
d'une loi. Le juge constitutionnel doit la respecter et n'intervenir que
si le législateur a abusé de ce pouvoir ou en a excédé les limites.