, exige
que les situations de fait semblables soient assujetties à des règles de
droit semblables et des situations de fait dissemblables à des règles de
droit dissemblables (Grisel, Traité de droit administratif, p.359).
Peuvent notamment se prévaloir du droit à l'égalité les concurrents,
c'est-à-dire les membres d'une même profession, dont les mêmes offres
s'adressent au même public pour satisfaire les mêmes besoins (ATF 119 Ia
433 ss, 436-437; ATF 106 Ia 267, JT 1982 I 151 ss, 157-158). L'article 4
Cst.féd. lie non seulement les autorités d'exécution, mais aussi le législateur, qui doit, notamment en matière fiscale, respecter le droit à
l'égalité (ATF 96 I 560 ss, 566-567).