Une imposition fondée sur l'article 31 al.2 Cst.féd. ne doit
pas être prohibitive, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas exclure pratiquement la possibilité de réaliser un gain, ou aggraver de manière excessive
les conditions d'exercice d'une activité économique, ou la menacer dans
son existence (Rhinow, op.cit., no 219 et les références citées; Aubert,
op.cit., no 1948).