Ainsi, en matière d'impôts directs par exemple, la charge fiscale varie très sensiblement d'un canton à l'autre (voire d'une commune à l'autre), sans pour
autant qu'on puisse y voir une violation de la Constitution fédérale. Par
ailleurs, le caractère prohibitif d'un impôt spécial ne dépend en principe
pas du cumul de cette contribution avec un autre impôt, surtout lorsque,
comme en l'espèce, il s'agit de contributions découlant de législations
cantonale (LEP) et fédérale (OTVA).
b) Une imposition fondée sur l'article 31 al.2 Cst.féd.