, no 1946). Décider quelles activités
doivent être imposées constitue avant tout une question politique et relève donc, dans les limites découlant du droit et de la jurisprudence fédérale, de la compétence du législateur. Troisièmement, si l'on suivait le
raisonnement du recourant, il suffirait qu'une seule activité ne soit pas
imposée pour que toutes celles qui le sont et présentent des analogies
avec celle-là puissent, au nom de l'égalité de traitement, être exonérées.
4. Le recourant voit une forme de politique structurelle prohibée
par la Constitution fédérale dans le fait d'avoir retenu le seul chiffre
d'affaires comme critère servant à calculer le montant de la redevance.