Le projet fut, sur cette question, à nouveau renvoyé en commission,
laquelle présenta un rapport circonstancié sur la situation et proposa de
ramener à deux les catégories d'établissements publics pour le calcul de
la redevance, mais avec un taux réduit de moitié pour la part du chiffre
d'affaires des établissements publics dépassant un certain montant (BGC
1992-1993, p.1720 ss). La proposition, acceptée par le Grand Conseil, est
devenue l'article 27 LEP.
b) L'article 31 al.1 Cst.féd. garantit la liberté du commerce et
l'industrie.