Elle choisit de distinguer entre trois catégories d'établissements publics, avec des taux de 0.5 % (hôtel, hébergement et
camping), 0.8 % (café-restaurant, bar, buvette, cercle, etc.) et 1 %
(cabaret-dancing, discothèque et salon de jeux) (BGC 1992, p.323-324,
341). Le projet fut, sur cette question, à nouveau renvoyé en commission,
laquelle présenta un rapport circonstancié sur la situation et proposa de
ramener à deux les catégories d'établissements publics pour le calcul de
la redevance, mais avec un taux réduit de moitié pour la part du chiffre
d'affaires des établissements publics dépassant un certain montant (BGC
1992-1993, p.1720 ss).