d'affaires, sans toutefois dépasser 3 % de celui-ci (BGC 1990, p.1147-
1148, 1164). La commission à laquelle le projet fut renvoyé estima le taux
de 3 % excessif. Elle choisit de distinguer entre trois catégories d'établissements publics, avec des taux de 0.5 % (hôtel, hébergement et
camping), 0.8 % (café-restaurant, bar, buvette, cercle, etc.) et 1 %
(cabaret-dancing, discothèque et salon de jeux) (BGC 1992, p.323-324,
341).