il est de 1 % jusqu'à un montant maximum de 10'000 francs et de 0.5 % audelà. La redevance annuelle est toutefois de 400 francs au minimum (200
francs pour les buvettes).
Le montant de la redevance due par les exploitants d'établissements publics a été une des questions les plus discutées lors de l'adoption de la loi. Alors que, selon la loi sur les établissements publics,
les cercles, les débits de boissons alcooliques et autres établissements
analogues, du 2 juillet 1962 (aLEP), le prix de la patente était fixé en
fonction de la nature, du rendement et du chiffre d'affaires de chaque
établissement public, dans le cadre de minima et de maxima fixés par la
loi (art.19, 20 aLEP;